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ca_entities:'Federale Overheidsdienst. Justitie'
Evaluatie van de COL 10/2005 inzake de seksuele agressieset : eindrapport
Vrouwen, vrede en veiligheid : Belgisch Nationaal Actieplan 2013-2016
Vrouwen, vrede en veiligheid : Belgisch Nationaal Actieplan 2013-2016
Femmes, paix et sécurité : Plan d'Action National belge 2013-2016
30 novembre 2011 : Loi modifiant la législation en ce qui concerne lamélioration de lapproche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation dautorité.
30 november 2011 : Wet tot wijziging van de wetgeving wat de verbetering van de aanpak van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie betreft.
Mensenhandel...wat te doen? : advies voor ziekenhuispersoneel
Vrouwen, vrede en veiligheid : Belgisch nationaal actieplan voor de implementatie van VN Veiligheidsraadresolutie 1325
Femmes, paix et sécurité : plan d'action national belge pour la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l'ONU
Women, peace and security : Belgian national action plan on the implementation of UN Security Council resolution 1325
10 août 2005 : Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs
10 augustus 2005 : Wet tot verruiming van de strafrechtelijke bescherming van minderjarigen
26 novembre 2011 : Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance
15 juin 2012 : Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire
15 mai 2012 : Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
10 mai 2007 : Loi relative à la transsexualité
27 avril 2007 : Loi réformant le divorce
25 avril 2007 : Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé
17 novembre 2009 : Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce
12 juillet 2009 : Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage
28 juin 2009 : Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant
19 février 2009 : Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage
10 août 2005 : Loi modifiant diverses positions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (1)
6 décembre 2005 : Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (1)
3 décembre 2005 : Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale
16 janvier 2006 : Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale
17 septembre 2005 : Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire
18 juillet 2006 : Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (1)
18 mai 2006 : Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe
21 février 2005 : Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation
23 janvier 2004 : Circulaire remplaçant la circulaire du 8 mai 2003 relative à la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
8 mai 2003 : Circulaire relative à la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
23 avril 2003 : Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire
13 février 2003 : Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
26 november 2011 : Wet tot wijziging en aanvulling van het Strafwetboek teneinde het misbruik van de zwakke toestand van personen strafbaar te stellen, en de strafrechtelijke bescherming van kwetsbare personen tegen mishandeling uit te breiden
15 juni 2012 : Wet tot bestraffing van de overtreding van het tijdelijk huisverbod en tot wijziging van artikelen 594 en 627 van het Gerechtelijk Wetboek
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